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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Alors que vous vous êtes exprimé pendant trente minutes, vous n'avez pas eu le moindre mot pour les victimes. C'est dire la place que vous leur accordez dans le procès pénal. Il y a le feu à la maison justice. Les membres du comité des EGJ ont unanimement partagé – fait assez rare pour être souligné – le constat d'une crise majeure de l'institution judiciaire. Ils ont mis en évidence « l'état de délabrement avancé dans lequel l'institution judiciaire se trouve aujourd'hui ». Certains en arrivent même à évoquer une « clochardisation » de la justice. C'est dire l'état de décrépitude dans lequel elle se trouve. Elle ne parvient plus à tenir son rôle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Les avocats, acteurs clés de la démocratie, sont les vecteurs naturels de l'accès au droit. Ils sont pleinement engagés dans la défense de tous les justiciables, quels que soient leurs revenus. Cette défense s'organise notamment grâce à l'aide juridictionnelle, qui permet à toute personne dépourvue de ressources suffisantes d'accéder à un juge et de bénéficier d'une défense de qualité. Cependant, tous les rapports concluent à l'insuffisance du budget de l'aide juridictionnelle pour couvrir tous les besoins des justiciables. On constate des évolutions, mais le budget ne permet pas d'assurer une rémunération acceptable des avocats qui interviennent à ce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Les délits qui sont visés par ces alinéas, à savoir la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui, sont actuellement punis d'une peine d'emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d'amende. Et vous voulez ramener cette peine à 200 euros d'amende ! Ce que vous proposez, c'est une dépénalisation qui ne dit pas son nom. Qui plus est, le taux de recouvrement des AFD étant dérisoire, ces 200 euros ne seront même pas payés, dans la plupart des cas. La victime est totalement inexistante, puisqu'il n'y a pas de procès pénal. Elle ne sera jamais confrontée à l'auteur des faits, qui ne sera pas puni puisque les amendes ne sont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous demandons la généralisation de l'utilisation des caméras-piétons. J'avoue ne pas comprendre que certains la refusent, alors que, bien souvent, ce sont les mêmes qui colportent des faits polémiques à l'encontre des forces de police. À l'aide des caméras-piétons, on pourrait enfin savoir ce qui se passe réellement. Elles ne régleraient pas tout mais cela éviterait ces polémiques stériles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Le texte soumis à notre examen viserait à sécuriser le droit à l'IVG, en le plaçant au plus haut niveau de la hiérarchie des normes de notre ordre juridique interne, pour éviter, d'après ses auteurs, un « retour en arrière insupportable », comme on le constate aux États-Unis, en Pologne et en Slovaquie. Une inscription dans la Constitution permettrait de « consacrer le droit d'accès à l'IVG ». Ces arguments ne résistent pas à l'analyse. En premier lieu, le droit à l'avortement n'est pas menacé en France. Il ne fait l'objet d'aucune remise en cause. Nous avons une protection juridique de l'IVG, solide et durable, depuis sa légalisation par la loi du 17 ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Le titre du chapitre où s'inscrit l'article 14, « Améliorer la réponse pénale », ne correspond pas, loin s'en faut, au contenu du présent article. En effet, en quoi une généralisation à tout-va – car il s'agit bien de cela – de l'amende forfaitaire délictuelle, y compris pour des délits d'importance moyenne sur l'échelle pénale et en cas de récidive, pourrait-elle améliorer la réponse pénale ? Peut-on sérieusement parler d'amélioration de la réponse pénale alors que le taux actuel de recouvrement des AFD est à peine d'un tiers ? Peut-on sérieusement parler d'amélioration de la réponse pénale lorsque des délits qui sont actuellement passibles ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Voilà donc des délinquants sanctionnés par une amende dérisoire, sans aucun lien avec les sanctions pénales actuelles, amende, de surcroît, qu'ils ne paieront pas deux fois sur trois. Et s'ils réitèrent leurs délits, ils ne seront plus en situation de récidive et écoperont de la même amende dérisoire qu'ils s'empresseront, à nouveau, de ne pas payer. Le message qui leur est ainsi envoyé est totalement inacceptable. Que dire également du sort réservé à la victime, qui sera privée d'un procès pénal et de la possibilité de faire valoir ses droits dans des conditions acceptables ? En conséquence, il s'agit d'une dépénalisation qui ne dit pas son nom.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il tend également à supprimer la possibilité de bénéficier de l'AFD pour les délinquants en situation de récidive ou de réitération – nous avons bien compris hier que ces deux notions étaient différentes. En effet, si des délinquants déjà sanctionnés par une amende forfaitaire délictuelle particulièrement dérisoire n'ont pas compris le message et poursuivent leurs délits, cela signifie que la sanction pénale n'a plus aucun sens, qu'elle est complètement foulée aux pieds. Le principe même de la nécessité de la peine s'en trouve alors remis en cause, ce qui est particulièrement dangereux, à la fois pour la société, à qui on laisse penser que ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Cet amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Romain Baubry, tend à améliorer l'information donnée à la victime d'un délit quant à la possibilité qui lui est offerte de se constituer partie civile. Cette information doit lui être notifiée automatiquement, tout comme la date d'audience dès qu'elle est connue. Il s'agit en réalité d'améliorer la rédaction de l'article 495-24-2 du code de procédure pénale proposée par le projet de loi. Comme vient de l'expliquer M. Saulignac, cet article donne la possibilité à la victime de « demander au procureur de la République de citer l'auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Nous proposons de réduire de trois ans à un an et demi le délai laissé au Gouvernement pour remettre un rapport sur la mise en œuvre de l'AFD.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Nous ne pouvons pas faire abstraction de cette difficulté.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Ce texte marque une défaite cuisante de la gauche radicale et radicalisée ,
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
qui n'a pour boussole que la fin de notre monde, du monde que nous connaissons. C'est grâce à un travail transpartisan, c'est grâce à un amendement de Marine Le Pen
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
que la majorité a, très rapidement, réécrit son texte pour aboutir à la version qui sera soumise au vote dans quelques instants. Cette réécriture représentant un moindre mal, Marine Le Pen a retiré son amendement.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Le texte, désormais, ne change rien du point de vue juridique puisqu'il renvoie à la loi ; mais ce n'est pas une protection absolue et il nous faudra donc toujours, j'y insiste, rester vigilants. Ce texte n'est qu'un moindre mal. Je terminerai…
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
…en rappelant aux Français qu'ils peuvent, comme toujours, compter sur nous pour défendre leurs droits ,
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
tous leurs droits, notamment le pouvoir d'achat.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
En effet, le groupe LFI – NUPES a eu l'indécence de supprimer de la liste des propositions de loi à examiner celle qui concernait le Smic ,
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Le sujet est certes important, mais moins que le pouvoir d'achat, qui concerne tous les Français.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Ils pourront toujours compter sur nous.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Le présent texte est plus large et encore plus sujet à caution que celui examiné la semaine dernière. Il vise à consacrer le droit à l'IVG et le droit à la contraception dans la Constitution afin de les rendre invocables devant le juge constitutionnel. Comme je l'ai précisé la semaine dernière, ce n'est pas le fait d'inscrire des droits dans la Constitution qui permettra de résoudre la question majeure de l'effectivité de l'accès à l'IVG. Près de cinquante ans après la loi Veil, trop nombreuses sont les femmes qui ne parviennent pas à avoir recours à l'IVG dans de bonnes conditions et se heurtent à un manque de médecins, de sages-femmes et de structures ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
L'idée d'afficher solennellement au fronton de la République certains principes, dont un droit à l'IVG, présente incontestablement un attrait.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Cependant, aussi séduisante que soit cette idée de prime abord, il n'en demeure pas moins qu'elle pourrait produire des effets inverses à ceux prétendument recherchés. Tout d'abord, le fait d'inscrire un droit à l'IVG dans la Constitution ne permettrait pas de résoudre la question majeure de l'effectivité de l'accès à ce droit. À mon sens, l'urgence est en effet moins de compléter la Constitution que d'appliquer enfin les textes législatifs car, près de cinquante ans après la loi Veil, nombreuses sont encore les femmes désireuses de recourir à une IVG à ne pas y parvenir dans de bonnes conditions, se heurtant à un manque de médecins et de sages-femmes.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Face à ces obstacles, trop nombreuses sont encore les femmes contraintes de sortir de l'Hexagone pour aller subir une IVG dans des pays beaucoup mieux organisés que le nôtre sur toutes ces questions.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Ce problème de l'accès effectif à l'IVG suppose donc une réorganisation de notre système de soins totalement défaillant dans ce domaine, et l'instauration de mesures destinées, entre autres, à remédier aux déserts médicaux. Il ne sera pas résolu par un accroissement, voire un empilement des droits. Non, l'inscription de l'accès à l'IVG au Panthéon des valeurs de la France, si symbolique soit-elle, ne réglera pas le problème que rencontrent les femmes au quotidien pour exercer ce droit.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Au-delà de ce constat, la rédaction même de l'article unique de la PPLC pose de sérieuses difficultés, que nous ne pouvons pas éluder. Il n'y a d'ailleurs aucun consensus sur la manière de constitutionnaliser un droit à l'IVG : les différents textes déposés tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, dont la rédaction est chaque fois différente, démontrent clairement combien il est difficile de rédiger cette disposition.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
M. le ministre de la justice lui-même n'en disconvient pas, lui qui, le 19 octobre devant les sénateurs – et aujourd'hui devant nous –, déclarait qu'« une rédaction inadaptée pourrait en effet conduire à consacrer un accès sans condition à l'IVG. Je pense, par exemple, à une IVG bien au-delà de la limite légale en vigueur, ce qui n'est pas souhaitable – nous en convenons. »
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
En effet, la formulation proposée dans le présent texte laisse à penser que l'accès à l'IVG serait un droit inconditionnel et absolu, sans que le législateur ne puisse y fixer de bornes.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Le législateur doit pouvoir fixer les conditions de son exercice, comme pour toutes les libertés publiques. Or il n'est pas déraisonnable de penser qu'au détour d'une QPC – question prioritaire de constitutionnalité – puisse surgir une demande de recours à l'IVG bien au-delà du délai légal puisque, aux termes de la proposition de loi constitutionnelle, « nul ne pourrait être privé du droit à l'IVG » – je le répète, ce dont M. le ministre de la justice n'a pas disconvenu.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Ce risque est d'autant plus à craindre que Mme la rapporteure Panot indique, dans la présentation de son texte, que l'accès à l'IVG serait également un « droit-créance au bénéfice de la personne enceinte qui impose aux pouvoirs publics une obligation de résultat » – disposition qui, du point de vue de la sécurité juridique, serait éminemment dangereuse.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Par ailleurs, la mention selon laquelle « la loi garantit à toute personne qui en fait la demande l'accès libre et effectif [aux] droits » à l'IVG et à la contraception paraît également hasardeuse, en ce que cela ouvrirait la voie à une sorte de stipulation pour autrui en matière d'IVG. Dès lors, la rédaction problématique de ce texte fait que, s'il était adopté, il pourrait produire des effets allant à l'encontre des droits qu'il est censé protéger.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Nous ne pouvons apporter quelque modification que ce soit à la Constitution sans apprécier les effets collatéraux, inattendus, voire pervers que celle-ci pourrait emporter. Cet impératif de prudence doit immanquablement être observé par les législateurs que nous sommes, de sorte de ne pas ouvrir, ici ou là, la boîte de Pandore, et de ne pas voir se créer des droits et, partant, des revendications impossibles à prévoir, donc à contenir.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Mes chers collègues, vous ouvrez un débat en vue de modifier la Constitution. Comprenez que nous souhaitions y incorporer des mesures qu'il nous semble primordial d'inscrire dans notre texte suprême et qui, elles, changeraient le quotidien de nos compatriotes.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Il nous faut rester vigilants car nous avons, aujourd'hui, évité le pire. En effet, le texte initial avait pour objet de créer un droit inconditionnel à l'IVG : s'il avait été adopté, certaines femmes auraient pu avorter jusqu'à huit ou neuf mois de grossesse, ce qui est inadmissible et inenvisageable.
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
alors que nos concitoyens ont aujourd'hui d'autres soucis que l'IVG.
Question orale du 10/01/2023 : Crise de l'hôpital
Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention. Je me suis rendue il y a quelques jours dans un hôpital de ma circonscription, à Bagnols-sur-Cèze dans le Gard, aux côtés de soignants qui font un travail extraordinaire avec des moyens matériels et humains indigents. Les urgences de cet hôpital sont saturées. L'hôpital est en pénurie de professionnels dans tous les secteurs, ce qui a conduit à la fermeture de lits. Alors que cet établissement souffre d'un manque cruel de lits, les brancards s'accumulent dans les couloirs, laissant les patients côte à côte, dans une promiscuité peu compatible avec leur état médical. J'ai ainsi pu ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2023
Pascale Bordes Madame Roman, la présidente de l'Assemblée nationale propose votre nom pour siéger, en tant que personnalité qualifiée, au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Cet organe fondamental de nos institutions joue un rôle pluriel. Ses membres participent pleinement au processus de nomination des magistrats, et ont compétence en matière disciplinaire. Le CSM peut également répondre au Président de la République s'il sollicite son avis au titre de l'article 64 de la Constitution. La Constitution du 27 octobre 1946 avait fait du CSM un organe autonome, avec la volonté de fonder une justice indépendante. Indépendance ne signifie pas irresponsabilité, comme vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2023
Pascale Bordes Madame Roman, j'aimerais vous poser deux questions. La lecture de votre impressionnant CV démontre amplement que vous êtes pour le moins très investie dans vos fonctions d'universitaire, dans leur double dimension d'enseignement et de recherche. Vous vous dites tout à fait consciente de l'ampleur de la tâche dévolue aux personnalités qualifiées membres du CSM et entendez, pour la durée du mandat qui pourrait vous être confié, y consacrer l'essentiel de votre activité professionnelle. Vous indiquez précisément dans le questionnaire que vous solliciterez de votre université une décharge de service pour réduire fortement votre activité académique, ce qui vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2023
Pascale Bordes Les réponses apportées par Mme Roman ne m'ont pas fait changer d'avis. Tout d'abord, elle a indiqué qu'elle choisirait ses cours en fonction de ses créneaux disponibles : cela me paraît irréaliste, et je maintiens qu'elle ferait ainsi supporter à d'autres la charge de son organisation. Pour répondre à Mme Garrido, j'ai, à titre personnel, fait le choix inverse : étant tout à la fois députée et avocate, j'ai considérablement diminué mon activité professionnelle depuis que je suis élue afin de ne pas imposer cette charge à d'autres. En outre, Mme Roman n'a donné aucune indication concernant son activité de recherche, qui occupe pourtant une place ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2023
Pascale Bordes Monsieur Cadiet, la présidente de l'Assemblée nationale a proposé votre nom pour siéger en tant que personnalité qualifiée au sein du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Je ne reviens pas sur le rôle de cette institution, que vous connaissez parfaitement. L'indépendance des membres du CSM, appelés à nommer les magistrats de l'ordre judiciaire, voire à les juger, implique un certain nombre d'obligations de comportement visées par la loi organique du 5 février 1994 : « Les membres du Conseil supérieur exercent leur mission dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité, d'intégrité et de dignité et veillent à prévenir ou à faire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2023
Pascale Bordes Vous indiquez dans le questionnaire, certes sous forme de boutade, qu'il faudrait que le ministère de la justice soit davantage celui des moyens et moins celui des réformes. Vous écrivez un peu plus loin : « je crois que les professionnels de la justice sont gavés de réformes ». Je vous suis totalement sur ce point, mais je ne suis pas certaine de comprendre la suite : « Il serait bon de refermer la longue séquence réformatrice ouverte il a huit ans, à l'exception, cependant, de la procédure d'appel en matière civile qui, treize ans après sa réforme, suscite encore un contentieux beaucoup trop important. » En tant que praticienne du droit civil, je peux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2023
Pascale Bordes Les qualités universitaires et professionnelles de M. Cadiet sont identiques à celles de la candidate précédente. Je donnerai un avis favorable à sa nomination, d'abord parce que, à la différence de Mme Roman, il est entièrement disponible et pourra consacrer tout son temps à sa mission au sein du CSM, ce qui n'est pas rien, et ensuite parce qu'il affiche une grande neutralité, ce qui me semble être un préalable indispensable pour exercer ce type de fonction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2023
Rendre la justice est une fonction essentielle dans un État de droit. Le magistrat, membre de l'autorité judiciaire, tire sa légitimité de la loi, qui l'a voulu indépendant et impartial, principes qui s'imposent aux autres pouvoirs. En réponse au questionnaire de Mme la rapporteure, vous indiquez vous-même que « l'indépendance de l'autorité judiciaire garantit l'impartialité de la justice » et que « l'indépendance de la justice, principe constitutionnel, s'impose aux pouvoirs exécutif et législatif ». La Constitution a fait du CSM un organe autonome garant de cette indépendance. Siègent aujourd'hui en son sein six personnalités qualifiées désignées par ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2023
Je ne partage pas l'enthousiasme de M. Paris à votre égard, et mes doutes n'ont pas été levés. Vous êtes, depuis 2007, le chef de cabinet du président de la CEDH : c'est dire la responsabilité considérable qui est la vôtre dans le fonctionnement de la Cour, s'agissant en particulier de la gestion des affaires les plus politiques. C'est en effet le chef de cabinet du président de la CEDH qui est le véritable pilote de la direction politique de la Cour. Dans vos réponses aux questions de Mme la rapporteure, vous indiquez que vous êtes « totalement imprégné » de l'esprit de la CEDH, que vous avez créé des réseaux européens et que vous dirigez la ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Les propos auxquels vous faites référence contenaient une pointe d'humour,…
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Par ailleurs, vous avez dit, comme M. le rapporteur, que les choses devaient être énoncées clairement. Or la proposition de loi, telle qu'elle est rédigée, mentionne exclusivement le référé. Vous savez très bien que si l'on ne mentionne pas l'assignation à bref délai, certains esprits chagrins risqueraient de recourir uniquement à l'assignation en référé – je rappelle que les deux procédures sont très différentes. Par conséquent, je ne retire pas l'amendement.
Intervention en hémicycle le 07/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
il y va de leur responsabilité et de leur crédibilité.
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Depuis quelques années, nous assistons à un accroissement exponentiel du partage d'informations personnelles en ligne. Cependant, le développement des usages du numérique par les enfants ou à leur encontre doit nous inviter à une vigilance particulière, car il repousse sans cesse les frontières de la vie privée des enfants. La facilité qu'offre internet pour diffuser des informations est la porte ouverte à un certain nombre de dérives, malheureusement consécutives à la grande souplesse de communication qui le caractérise. Lorsque l'image de l'enfant est publiée sur un réseau social, elle sort ipso facto de la sphère privée. Sa diffusion numérique peut ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
S'agissant de la possibilité d'associer l'enfant à l'exercice de son droit à l'image dès que sa capacité de discernement le permet, les parents devraient privilégier l'écoute et l'obtention de l'avis de leur enfant quant aux limites à ne pas franchir. Ils favoriseraient ainsi le sentiment d'autonomie de l'enfant et, surtout – j'y insiste –, le développement d'une estime de soi positive, absolument nécessaire à son plein épanouissement. En ce sens, le rétablissement d'un article 372-1 du code civil me paraît une bonne chose, même si cette disposition, consacrée spécifiquement au droit à l'image des enfants, fait double emploi avec la nouvelle version ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Cet amendement de précision vise à permettre à la partie demanderesse à la procédure de saisir le juge aux affaires familiales soit – comme le prévoit la proposition de loi – sur la base d'une assignation en référé, laquelle donnera lieu à une décision qui n'a pas, au principal, autorité de la chose jugée, soit sur la base d'une assignation à bref délai, visée par les dispositions de l'article 1137, alinéa 2, du code de procédure civile. Cette procédure d'assignation à bref délai est à ce jour davantage utilisée en droit de la famille par les praticiens, car elle donne lieu – comme l'assignation en référé – à une décision prononcée ...
